C-G-V

conditions générales de vente

Règle 1

Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Création Sites internet Webeurowb et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Règle 2

Obligations de Création Sites internet Webeurowb

Création Sites internet Webeurowb s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Règle 3

Signature de l’auteur
Le client autorise Création Sites internet Webeurowb à citer son nom et son URL pour référence.

Règle 4

Détail des prestations

4.1

Conception : La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Création Sites internet Webeurowb.

Création Sites internet Webeurowb se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, Création Sites internet Webeurowb pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Création Site Webeurowb décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par Création Sites internet Webeurowb, en respectant les besoins énoncés par le client. Création Sites internet Webeurowb possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

4.2

Mise en ligne : La première mise en ligne consiste (on line) à la transmission du site terminé (upload des pages web) vers le serveur.

4.3

Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monactivite.com, etc.). Création Sites internet Webeurowb enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Création Sites internet Webeurowb n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire auprès des organismes de nommage et d’hébergement, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

4.4

Hébergement :

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Création Sites internet Webeurowb ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.La réservation du nom de domaine et de l’hébergement du site se feront en premier lieu par le biais des coordonnées du client par le client guidé par les soins de Création Sites internet Webeurowb, si hébergement sur MonHoster.com.

4.5

Indexation et Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l’adresse d’un site suivant leur recherche par des mots-clés. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo,…) appelé indexation. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Une étude de mots-clés généralement usités par les internautes sera faite suivant l’activité du domaine à exploiter.
Ormis le fait que tous les sites des clients soient équipés dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site, il s’agit ici pour Création Sites internet Webeurowb d’une obligation de moyens et non de résultats.

Création Sites internet Webeurowb ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.

4.6

Maintenance : L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Toute modification sera facturée séparément au taux horaires de 10€ ttc/heure. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc…).
Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande.

4.7

Support technique : Création Sites internet Webeurowb propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert suivant disponibilité du webmaster. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau(lundi au samedi 8h/18h). Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Création Sites internet Webeurowb répondra à toute autre question sans garantie.
Mise en place de vidéos de soutiens depuis l’administration du site client.

Règle 5

Contenu du site

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Création Sites internet Webeurowb s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. Création Sites internet Webeurowb se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Règle 6

Obligations et responsabilité du client

6.1

Le client reconnaît avoir reçu de Création Sites internet Webeurowb toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Création Sites internet Webeurowb tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

6.2

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette« . Le client garantit Création Sites internet Webeurowb contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Règle 7

Commande

7.1

La commande est effectuée par le client par l’intermédiaire d’un bon de commande rédigé sur le site Création Sites internet Webeurowb. La commande devient effective dès lors que Création Sites internet Webeurowb a reçu le règlement complet: >>Paiement par chèque , virement , Paypal CB.

7.2

Le délai de validité du bon de commande ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.

7.3

Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

7.4

Création Sites internet Webeurowb se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

7.5

Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Onglet prestations sur le site.

Règle 8

Prix et facturation

8.1

Compte tenu, du régime fiscal de Création Sites internet Webeurowb et conformément à l’article 293 B du C.G.I., la TVA n’est pas applicable. Ces prix s’entendent donc « prix nets » et sont exprimés en Euros.

8.2

Les prix des prestations Internet et options fournies par Création Sites internet Webeurowb font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction des offres de prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site www.creation-site-webeurowb.fr/boutique/ et sur demande auprès de Création Sites internet Webeurowb. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. Création Sites internet Webeurowb se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que Création Sites internet Webeurowb peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toutes modifications des conditions générales ou particulières ainsi que l’ajout de formules, options ou prix feront l’objet d’une information en ligne sur le site www.creation-site-webeurowb.fr, ou à toute autre adresse que Création Sites internet Webeurowb viendrait à lui substituer.

8.3

Les offres d’hébergement sont présentées , étudiées , suivant les besoins de trafic du site du client.
En priorité et par praticité de gestion client, on préfèrera installer le site et la réservation des noms de domaine sur MonHoster.com (Hébergement mutualisé de site) géré par M.William Biremont.
Le client peut choisir un autre hébergeur, il lui suffira de communiquer les identifiants pour l’accès au centre de gestion du site à Création sites internet WebeuroWB.

8.4

Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Création Sites internet Webeurowb, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Création Sites internet Webeurowb. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

– La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Création Sites internet Webeurowb – M.William biremont d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».

Règle 9

Règlement

Lors de l’acceptation des services, le client a complété sa commande et reçu facture après avoir acquiescé les conditions générales de vente valant signature du client, émanant de Création Sites internet Webeurowb. Les modalités de paiement seront les suivantes :

– A la  commande : Paiement du service adéquat.

Le règlement des prestations d’hébergement du site donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence à l’hébergeur lui-même par le client.

Pour les prestations supplémentaires hors contrat : avant chaque réalisation, règlement sous 10 jours après demande par le client et directement depuis le site , onglet : prestations:

En cas d’annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, Création Sites internet Webeurowb se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Règle 10

Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Création Sites internet Webeurowb dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Règle 11

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
Une quinzaine de jours est nécessaire pour la mise en ligne d’un site qui sera en production réelle, prévoir une quinzaine de jours supplémentaires pour toutes autres mises à jour du site.
(généralement usitées pour modifier des logos ou autres, mais pas obligatoires)

Règle 12

Responsabilité de Création Sites internet Webeurowb

Création Sites internet Webeurowb s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de Création Sites internet Webeurowb envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Création Sites internet Webeurowb ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

a).

le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit .

b).

les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

c).

le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion.

d).

la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

e).

les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.

f).

les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client.

g).

les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toutes informations à caractères sensibles pour le client.

h).

les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Création Sites internet Webeurowb, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Création Sites internet Webeurowb se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Création Sites internet Webeurowb s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Création Sites internet Webeurowb est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

Création Sites internet Webeurowb ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant Création Sites internet Webeurowb s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Règle 13

Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Création Sites internet Webeurowb et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Création Sites internet Webeurowb et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Création Sites internet Webeurowb ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Règle 14

Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 12 mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation. A l’issue de cette période, concernant les prestations de créations, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin en informant l’autre partie par tous moyens, courrier recommandé, courriels. A l’expiration de cette période de 12 mois, le contrat n’a pas de reconduction automatique. La durée de 12 mois est utile pour une bonne reconnaissance du site du client sur le Web grâce aux travaux de Création Sites internet Webeurowb.

Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir.

Règle 15

Suspension des services

En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Concernant le client en cas de non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services pour Création Sites internet Webeurowb. Le client est averti par lettre recommandée . La résiliation du contrat liant le client à Création Sites internet Webeurowb est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Règle 16

Respect des droits d’auteur et traitement des images

Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise Création Sites internet Webeurowb à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Règle 17

Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Règle 18

Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Création Sites internet Webeurowb. Création Sites internet Webeurowb s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Règle 19

Modifications

Les parties conviennent que Création Sites internet Webeurowb peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Règle 20

Loi applicable – Attribution de compétence

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes des tribunaux locaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

Conditions de Garantie

Création Sites internet Webeurowb offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par Création Sites internet Webeurowb sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

a).

La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.

b).

La durée de la garantie est illimitée.

c).

La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.

d).

La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par Création Sites internet Webeurowb. Seules les pages entièrement développées par Création Sites internet Webeurowb sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.

e).

La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par Création Sites internet Webeurowb et réalisées par ses soins.

f).

Le code développé par Création Sites internet Webeurowb, livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois Création Sites internet Webeurowb n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.

g).

Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

h).

N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

i).

La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.

j).

La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.

k).

La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par des tiers.

l).

Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Création Sites internet Webeurowb.

m).

Le code créé par Création Sites internet Webeurowb est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de Création Sites internet Webeurowb, tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur, n’entrent pas dans les conditions de garantie de Création Sites internet Webeurowb.

n). Création sites internet WebeuroWB utilisant essentiellement des CMS, WordPress, Prestashop ou autres, fera bénéficier à son client d’une garantie  de mise à jour ou réparation d’un bug suite à des mises à jour du CMS employé, dans la mesure du possible.